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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85902
1 octobre 2001
1 octobre 2001
de réception du 20 mai1999, la société SLIFAC a déclaré une créance de 238 688 Francs au passif de la liquidation judiciaire de la société STARLITE KOTRON, et ce, à raison de 53 662 Francs à titre privilégié
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85903
1 octobre 2001
1 octobre 2001
de réception du 20 mai1999, la société SLIFAC a déclaré une créance de 238 688 Francs au passif de la liquidation judiciaire de la société STARLITE KOTRON, et ce, à raison de 53 662 Francs à titre privilégié
Source officielleChambre commerciale
64eedcbdbb2c32d969d3530c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
privilégié ses créances (') déclarées à titre définitif dès le 04/06/2021 pour un montant de 14 090 euros correspondant aux taxes foncières 2019/2020, - admettre à titre définitif et privilégié ses créances
Source officielle1ère Chambre
62f49bdd5d4cce05d4141828
10 août 2022
10 août 2022
MOTIFS Suivant les dispositions combinées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 5-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967, le privilège et le super privilège du syndicat des copropriétaires
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56e
11 avril 2023
11 avril 2023
et définitif au passif de la société ACGS Villa Corse Rive Droite, et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916cb
4 juin 2014
4 juin 2014
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 37 150, 72 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916da
4 juin 2014
4 juin 2014
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 15 293, 74 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e1
4 juin 2014
4 juin 2014
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 34 895, 34 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916e4
4 juin 2014
4 juin 2014
La Carpimko a demandé l'admission de sa créance pour un montant de 25 221, 05 euros à titre privilégié et le bénéfice d'un paiement prioritaire.
Source officielleChambre 3-2
63c104edbf9fd47c90a134e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
euros à titre provisionnel et privilégié par courrier du 16 juillet 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85274
9 avril 2001
9 avril 2001
Vu les dernières conclusions en date du 20 février 2001 de la Sté A, appelante, tendant à voir par infirmation de l'ordonnance entreprise, admettre celle-ci à titre privilégié au passif de la S.A.
Source officielleChambre Commerciale
6163a6161d97f2f687d913ac
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Il s'en déduit, alors qu'il n'y a plus de contestation, que la créance est définitivement admise, à hauteur de la somme de 412.864,78 € à titre privilégié.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1ee
6 décembre 2007
6 décembre 2007
, - passé les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4eb
7 février 2008
7 février 2008
L'appelante soutient qu'elle a déclaré à titre privilégié sa créance relative à la cession des droits d'édition qu'elle détenait sur 6 ouvrages mais que par erreur l'état des créances déposé par Maître
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2
9 avril 2001
9 avril 2001
Vu les dernières conclusions en date du 20 février 2001 de la Sté A, appelante, tendant à voir par infirmation de l'ordonnance entreprise, admettre celle-ci à titre privilégié au passif de la S.A.
Source officielle2e Chambre
6162be8f99b588421c5e38c2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
spécial est intervenue avant l'ouverture de la procédure collective, que sa créance a bien un caractère privilégié et le produit de la vente résulte de l'exercice régulier du privilège, que
Source officiellechambre commerciale
6163a6161d97f2f687d913aa
28 janvier 2010
28 janvier 2010
2003, les parties ont renoncé à discuter le caractère privilégié de la créance.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914dfcdc6046d476a8503
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En vertu de l'article 2332 du code civil, le bailleur d'immeuble bénéficie d'un privilège spécial sur le mobilier garnissant les lieux pour les sommes dues en exécution du bail, privilège dont l'assiette
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
671b35972edfb0b58c05ee91
24 octobre 2024
24 octobre 2024
PRIVILÈGE Représentée par Monsieur [P] [B] [W] [E] De nationalité française, né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 9], exerçant la profession d'expert-comptable et demeurant [Adresse 5], en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90278
13 février 2013
13 février 2013
les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellePage 11 sur 897