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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02650_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
aggravés ; ces décisions de mutation sont constitutives de sanctions déguisées, dès lors qu'elles ont emporté une perte de responsabilité du fait de la privation de quatre classes dont elle était en charge
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6034838c2d82157120528b61
25 novembre 2016
25 novembre 2016
de l'entreprise, les évolutions d'emploi, les contraintes économiques ou les besoins ponctuels sur d'autres sites, mais que si le changement devait devenir durable, il pourrait s'accompagner d'une mutation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
25 février 2016
de mutation) une 'mise à l'écart' déjà orchestrée depuis quelques temps.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
------ Conseil de Prud'hommes de METZ 15 Novembre 2006 06/102 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU DEUX FÉVRIER DEUX MILLE NEUF APPELANTE : SAS ACCES LOCATION prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.
Source officielle9e Chambre C
60349dd05965168a420b7f85
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[M] [Q] est en droit de bénéficier du maintien des primes CODE 24. - condamné la SNCF, prise en la personne de son représentant légal exercice, à payer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f31
17 mai 2006
17 mai 2006
L'employeur a tenu compte de cette demande, et Mme X... a accepté, le 24.4.2003, une proposition de mutation pour le magasin de NANTES OCEANE.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04939_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
[W] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET 397 767 831 00811 [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Flavien JORQUERA de la
Source officielle17e chambre
650d31ad71dfcd83182016c4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
jamais reçu une telle information concernant sa mutation à Morangis, et qu'en 'concluant que la mutation décidée par l'employeur constitue une sanction disciplinaire, le salarié a fait un aveu judiciaire
Source officielleChambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
8 octobre 2010
La prime d'ancienneté réclamée doit être diminuée d'une somme de 7940 € correspondant à des primes exceptionnelles et de production qui ont été versées à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885d7
1 juin 2006
1 juin 2006
Elle fait valoir que les articles 677, 750 ter et 795 du Code général des impôts ne prévoient pas, de manière expresse et incontestable, l'application des droits de mutation à titre gratuit aux personnes
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
[A] face à des décisions prises par sa hiérarchie, et plus particulièrement dans le cadre de l'étude de prix concernant l'opération de la Timone dont il assurait la direction du projet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5d4
25 janvier 2008
25 janvier 2008
entretien du même jour (13/1) convenant d'une prise de fonction à ENSISHEIM le 20 janvier 2004.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02438_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et 28 mars 2024, Mme D représentée par Me Khellaf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 9 mars 2020 du garde des sceaux, ministre de la justice portant mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A à l'exception d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour déménagement de cinq jours pouvant être prise du 2 au 6 septembre 2019 inclus. Le recours formé par M.
Source officielleAvis
CADA:20224130
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à sa demande de communication, dans le cadre du mouvement de mutation
Source officielleAvis
CADA:20180743
17 mai 2018
17 mai 2018
secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des fiches « T75 » de demande de participation au mouvement national de mutation
Source officielleAvis
CADA:20212129
6 mai 2021
6 mai 2021
; 2) leur nombre de points et leur classement lors du mouvement général polyvalent de mutation de l'année 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
recours des militaires le 22 décembre 2020 à l'encontre de la décision du 18 décembre 2020 par laquelle lui a été refusée la prolongation de son affectation à Djibouti dans le cadre du plan annuel de mutation
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