AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
662b43adfe2545000831479e
25 avril 2024
25 avril 2024
[K], bien que représenté devant les premiers juges lors d'une première audience, n'y a pas conclu et ne s'est pas fait représenter lors de l'audience des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril
Source officiellePage 11 sur 1141
1ère Chambre
63bd0eec0ab73d7c90739ef3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et que le délai d'appel n'a pu courir à son encontre.
Source officielle