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16 691 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62cfb209548bc59fcf4f0f52

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[Z] a été privé de l'usage de son véhicule alors pourtant qu'il en avait payé le prix, et ce durant une période allant du 18 mars 2017, date à laquelle son véhicule a été définitivement immobilisé suite

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01870_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04465_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04465 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04465 au greffe de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b3

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

THARMA prise en la personne de son gérant, ayant son siège ..., - Monsieur Omar X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa68

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

VERSAILLES - sur appel d'une ordonnance de référé rendue le 10 juin 2009 par le président du tribunal de grande instance de NANTERRE DEMANDEUR A LA SAISINE SA ALTI agissant en la personne de son

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Enalp estime que l'article L224-10 du code de la consommation, qui prévoit un délai de préavis avant modification du prix de la fourniture d'un mois, est applicable à son bénéfice, par renvoi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur la modification de la façade Selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que, si elle a modifié sa demande de liquidation de l'astreinte en demande de dommages-intérêts, il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'une modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a1f

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

Robert X..., lequel n'a jamais consenti à ce qu'elle fasse usage de son nom patronymique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c68

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

F... sera en conséquence déboutée de son incident.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01440_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

L'article L. 153-36 du même code dispose que : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

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CA

Chambre Civile

67f0ba3bea6533065f551d20

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

des lieux, ou nécessitent d'être modifiées pour répondre au débit des coulées d'eau, - Préciser si l'agencement du terrain de M.

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CA

Chambre 2 A

626cd2b2bd20aa057d9f374e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Si ce passage était utilisé depuis l'acquisition du fonds dominant par Mme [T], les difficultés survenues dans son usage apparaissaient réelles, notamment pour les véhicules d'un gabarit excédant une automobile

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CA

Chambre Commerciale

6719e5185857dd64cbdaa6ea

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle estime qu'il est nécessaire d'effectuer un audit comptable et financier et souligne qu'elle n'a pas pour mission de modifier les statuts mais simplement de soumettre au vote d'éventuelles modifications

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CA

2ème CH - Section 1

642d14e3cb8fa004f57da37b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La modification de tous les éléments de la valeur locative n'est pas requise pour établir le déplafonnement ; la modification d'un des quatre éléments précités suffit à obtenir le déplafonnement.

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CA

Chambre Civile

687732f17032dd17d194bac5

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[P] a souscrit un contrat d'assurance pour son quad affecté à un usage privé/professionnel, alors que le véhicule a été transformé pour un usage de course sportive ; que ces modifications n'ont pas été

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CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

C... n'est pas fondé à soutenir que son projet de transformation du hangar agricole autorisé en 2015, qui ne modifie selon lui la destination que de la moitié de la surface de ce bâtiment agricole et qui

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

603659fd63101bba6b52fdab

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

son intention de le dénoncer au niveau de chacun de ses établissements, - une information sur la dénonciation de «'l'usage qui concernerait les heures de réunions (commissions facultatives, réunions «

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si le salarié doit s'adapter aux évolutions du marché et de l'activité de son entreprise, toute modification de son contrat de travail nécessite son accord, et ce qui était proposé par l'employeur relevait

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17a

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

05179 Jugement (No 04/2247) rendu le 18 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : JLF/MB APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence COUNTRY CULB ayant son

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