AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f52
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[Z] a été privé de l'usage de son véhicule alors pourtant qu'il en avait payé le prix, et ce durant une période allant du 18 mars 2017, date à laquelle son véhicule a été définitivement immobilisé suite
Source officiellePage 11 sur 835
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par création ou modification d'un accès à une voie publique, il faut entendre tout changement dans la configuration matérielle des lieux ou dans l'usage qui en est fait permettant à un riverain d'utiliser
Source officielle