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1 845 résultats pour « invocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa548c601f083189916d0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Faute d'invocation de l'existence d'une convention contraire, l'appelant conservera la charge des frais et dépens. PAR CES MOTIFS La cour, CONSTATE le désistement parfait de M.

Source officielle

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CA

RETENTIONS

645b37312d7932d0f815a7d8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

prolongation pour quinze jours ; Que la mention de cet article n'a en rien induit en erreur les parties, l'irrégularité relevée par le conseil de [J] [S] [P] le démontrant, alors que l'absence d'invocation

Source officielle
CA

Référés Civils

69d9d784cdc6046d47d8c173

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette invocation générale et dénuée de toute circonstance tenant à la société elle-même ne peut servir de justification à la demande de consignation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d5e73bcdc6046d477b7b4b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera observé que la sanction de caducité ne suppose pas la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut et que l'invocation d'une difficulté technique suppose de produire un élément de preuve

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603601b15f67c866ee34f4e6

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

L'existence supposée d'un état antérieur ne permet pas d'écarter le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel constaté, et l'invocation d'un possible état pathologique antérieur à l'accident

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02102_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que la contestation d'un acte de recouvrement fondée sur un motif lié à l'exigibilité de l'impôt, dont relève l'invocation de la prescription de l'action en recouvrement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c0b

Appel

19 décembre 2003

19 décembre 2003

qu'il n'avait envisagé, selon les termes de ce même courrier, la mise en oeuvre de la procédure de sa mise à la retraite qu'à défaut de "demande spécifique" de sa part, - subsidiairement, que l'invocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882b2

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

jugée, ce qui prive monsieur X... de la possibilité de contester à nouveau l'indépendance de cet arbitre ou le respect du principe d'égalité des parties dans le procès dans ce cas là, qu'à cet égard l'invocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f6c

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

24 alinéa 2 du code monétaire et financier, le signataire de l'acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement, il apparaît que l'invocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e671

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

qu'interpréter de façon stricte la disposition pénale de l'article 35 ter de la loi de 1881, le cliché litigieux ne permettant nullement de caractériser un état de détention provisoire alors même que l'invocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94143

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SELAFA FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE sans que l'invocation de l'importance de son chiffre d'affaires revête une quelconque pertinence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03842_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B... ne justifie pas, par l’invocation de sa qualité d’avocat de personnes détenues dans le centre de Nuutania, d’un intérêt personnel direct suffisant pour lui donner qualité pour agir à l’encontre d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

L'invocation de ces dispositions relatives aux taxes perçues à l'occasion de la délivrance, du renouvellement et de la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02818_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A supposer que l'invocation de ces stipulations ne relève pas d'une erreur de plume, il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a pas d'enfants sur le territoire national.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00790_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A supposer même établi que les circonstances de fait auraient changé au motif que la requérante pourrait désormais justifier de l'effectivité de son travail, l'invocation de ce motif révèle que le préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02478_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

circonstance justifiant à titre exceptionnel un délai de départ supérieur à trente jours, le moyen tiré du défaut de motivation suffisante du refus d'octroi d'un tel délai, qui n'est au demeurant fondé sur l'invocation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02800_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01222_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01860_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Elle n'a pas été sérieusement démentie par l'invocation d'une étude, dont la pertinence de la méthodologie mise en œuvre n'est pas démontrée, et de trois articles à caractère général sur la prise en charge

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6979e928cdc6046d47f73ba0

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le litige concernant : - la provocation délibérée d'incident de manière systématique, - le défaut de respect des consignes de sécurité et directives de l'employeur, - l'invocation de propres turpitudes

Source officielle