Ces éléments sont toutefois insuffisants à démontrer la période d'emploi et la réalité des prestations facturées par les sociétés Ski Plus et Chaski. 38.

D n'a déclaré, au titre de ses revenus de l'année 2014, aucun salaire provenant de la société Etude Consulting et II EC 13 et que cette dernière n'a souscrit, au titre de l'année 2014, aucune déclaration

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le liquidateur contre la gérante de la société Carrelage

Les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

[E] [C], lui-même devenu français par déclaration souscrite le 10 décembre 1996; que la déclaration de Mme [K] [Y] ayant été enregistrée le 18 mars 2008, celle-ci a acquis la nationalité française à cette

A... n’a pas déclaré la plus-value qu’il a réalisée sur la cession du 8 avril 2019 avant l’expiration de la date limite de sa déclaration de revenus de l’année 2019.

2025, le tribunal de commerce de Bobigny a condamné le docteur [N] [Y] à payer à Me [I] [J], ès-qualités de liquidateur de la SELARL [Y] la somme de 254 699 euros au titre de sa responsabilité pour insuffisance

sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour une durée de trois mois, pour permettre la régularisation des vices entachant cet arrêté, tenant respectivement à l'insuffisance

A... n’a déclaré, au titre de la même année, que des revenus s’élevant à 1 124 euros, de sorte que l’absence de mention de ces sommes sur les déclarations de revenus souscrites au titre de chacune de ces

de Tarn et Garonne (selon acte de fusion-absorption du 12 mai 1992), + qu'elle ne pouvait agir à l'encontre de Mme Y... qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

Les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

Les dispositions de l’article L. 62 du livre des procédures fiscales organisent un régime spécifique de régularisation des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites

CRCAM de Tarn et Garonne (selon acte de fusion- absorption du 12 mai 1992), + qu'elle ne pouvait agir à l'encontre de Mme A qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance

Parallèlement, Paul X... faisait l'objet d'un examen de sa situation et il était procédé à un redressement pour le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune déclaré.

alors applicable, : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

alors applicable : " Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances

[H] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 18 février 2019, puis, par lettre du 26 février 2019, il a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Par conséquent, c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de déclaration préalable.