fins et conclusions, - subsidiairement, et si par impossible la Cour considérait que le notaire chargé des opérations de liquidation- partage de la communauté des époux X... doit intervenir à l' instance

[D] sur le fondement de l'accord donné par Mme [Z] dans ses dernières conclusions de première instance, accord sur lequel celle-ci ne revient pas en appel.

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.'

CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 19/12/2019 **** N° de MINUTE : 19/1367 N° RG 18/04989 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R2GQ Jugement (N° 11-16-0013) rendu le 14 mai 2018 par le tribunal d'instance

En revanche, il n'y a pas lieu d'ordonner expressément aux consorts [E]-[C] de rembourser les sommes versées en exécution de la décision de première instance, tant une telle restitution est d'ores et déjà

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.

[B] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan afin de solliciter l'annulation du mariage.

de première instance et d'appel.

Sur la contestation d'honoraires : Madame [I] soutient à l'appui de sa contestation et de sa demande de restitution des provisions versées pour 720 euros TTC, que Maître [Z] a été désigné pour l'assister

[L] la somme de 15 500 euros au titre de la restitution du prix de vente ; - dit qu'il appartiendra à M.

Le jugement sera, donc, infirmé dans toutes ses dispositions, et Madame [V] sera déboutée de ses demandes, et condamnée aux dépens de première instance et d'appel.

constater que l'indemnité de licenciement versée est supérieure au montant dû, - ordonner le remboursement de la somme de 881,81 euros versée au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance

Débouter Mesdames [I] [Z] [T], [G] [Z] [T] et Monsieur [F] [Z] de leurs demandes de restitution de la somme de 800 000 € par Madame [K] fondée sur l'enrichissement sans cause.

Il n'est pas nécessaire d'ordonner la restitution des sommes versées par le preneur en exécution du jugement de première instance, l'obligation de restitution résultant de la décision d'infirmation elle-même

forcée du véhicule, ladite restitution ayant été faite en cause d'appel le 22 décembre 2025 ; -confirmer toutefois la décision de 1ère instance en ce qu'elle a condamné la société Les Convoyeurs [D]

Il ajoute que l'appel n'est pas suspensif et ne peut servir à reconstituer un dossier dont les pièces n'ont pas été produites en première instance.

[V] et la société Cetrim en restitution du dépôt de garantie.

Ils réclament à ce titre la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la non restitution des chèques.