Le 3 juillet 2013, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Saint-Malo a dressé un procès-verbal de non conciliation des parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance

Ils n'ont pas contesté en revanche que les panneaux ont été livrés et installés entre le 21 et le 25 mai 2014, qu'une attestation de conformité CONSUEL a été établie par l'installateur le 11 juin 2014,

Le procès verbal mentionne : « Un long débat s'instaure sur cette question.

: Si pour les instances introduites depuis le 1er août 2016, la règle de péremption de l'instance spécifique à la matière prud'homale est supprimée, en revanche pour les instances introduites avant

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09936 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3DB2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 mai 2013 - Tribunal de Grande Instance

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 15 Mars 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00048.

La locataire ayant refusé de quitter les lieux loués, les époux [L] ont saisi le Tribunal d'instance de PARIS 4ème par assignation du 14 juin 2016.

RG 18/05676 N° Portalis DBV3-V-B7C-SS3D AFFAIRE : [I] [U] C/ [R], [H], [P] [D] divorcée [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Février 2018 par le Tribunal de Grande Instance

Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [X] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)

N° RG 17/04638 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LDGX Décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 19 mai 2017 RG : 16/00186 [A] C/ [D] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A l'audience du 26 janvier 2017, Mme [C] s'est désistée de l'instance introduite et le conseil de prud'hommes en a pris acte par un jugement prononcé le même jour.

d'une fosse septique mais pas sur la parcelle litigieuse , cette facture ne précisant pas en tout état de cause sur quelle parcelle a été installée la fosse .

Portalis DBV3-V-B7C-S3EU AFFAIRE : [C] [Y] C/ [E] [W] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2018 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

Le 23 juin 2016, Mme [P] a fait assigner son frère et sa soeur devant le tribunal de grande instance de Quimper en liquidation-partage des successions de leurs parents.

Il convient, toutefois, de relever que la fin de non recevoir n'avait pas été soulevée en première instance par la selarl [T].

N° RG 19/02496 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJRN Jugement du Tribunal d'Instance de LYON du 05 mars 2019 RG : 1118000795

La société Traxys sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance.

non avenu du jugement du tribunal de grande instance de Nancy en date du 26 septembre 2007, - dire que le tribunal d'instance a relevé d'office ce moyen et n'en avait pas le pouvoir, - dire qu'elle-même