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En ce qui concerne la légalité interne : 10.

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En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 7.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 8.

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[R] était dirigeant de droit jusqu'au 22 décembre 2020, et n'apporte pas la preuve de la cessation effective de ses fonctions ; - en tout état de cause, le rappel de TVA porte sur les années 2019 et

En'n le siège de ces 2 lésions concerne une région de l'estomac assez difficile d'accès, au contact du cardia ».

Le bâtonnier a relevé appel de la décision et par arrêt du 6 mars 2024, la cour d'appel d'Aix en Provence, a confirmé la décision, sauf en ce qui concerne le rejet de la demande de révocation du sursis

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Ce n'est pourtant pas faute d'avoir demandé à plusieurs reprises à la direction de nous faire fonctionner la lumière mais en vain.