AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6971d684cdc6046d47364165
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire. 4.
Source officiellePage 11 sur 28
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
22 janvier 2013
* * L'article L. 322-4-11 disposait, notamment, que : " Lorsque le département, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat
Source officielle