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670 résultats pour « donné acte à deux époux de leur accord pour faire un donation immobilière à leurs enfants communs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

671894a5d8ceca1cd701913a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par acte du 7 octobre 2016, Mme [J] [P] a fait assigner la société Closaf devant le tribunal de commerce de Paris afin de faire constater que le prix de la cession des parts sociales de la société Adim

Source officielle

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CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b813

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par acte des 17 et 21 mai 1996, M. [G] [S]-[V] a fait donation à son frère, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eeda

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

conclusions de réformation déposées le 9 février 2011 dans les termes essentiels suivants : - lui donner acte de ses propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed5d

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

entre époux.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616294d0db5ccebfe3f3a5d3

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

Au cours du mariage, les époux ont acquis des biens immobiliers situés [Adresse 14] et ont constitué une société civile immobilière, la Sci Heco, dont ils ont détenu chacun la moitié des parts et qui a

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d2

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par acte notarié du 4 décembre 1986, Mme Jacqueline B... épouse Y... a fait donation entre vifs et en avancement d'hoirie à sa fille Véronique X...d'une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b434

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport, mais l'époux survivant ne peut exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes d'un acte reçu par Me [X], notaire, le 12 mars 1982, [N] [L] a fait une donation à son épouse de l'usufruit de tous ses biens en cas de survie de cette dernière et avait fait également de son

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle utilisait donc d'un commun accord des époux le compte joint même si celui-ci n'était alimenté que par les versements de la retraite de [Y] [B] et que les époux étaient mariés sous le régime de la

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CA

Chambre civile TGI

67f0bfed7404cfa73fa4bc77

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le fait pour ce dernier de consentir à la donation ne signifie pas que ce terrain appartenant à M. [K] [E] lui a été donné, Mme [G] [E], ne pouvant donner un bien appartenant en propre à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efbf

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

- prononce la liquidation et la partage des intérêts patrimoniaux des époux, - donne acte à Monsieur X... de ce qu'il entend voir révoquer les donations susceptibles de l'être, - constate que les parents

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CA

6e Chambre C

60373bcc5659011796ac3ea5

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Elle fait valoir s'être entièrement consacrée à la vie de la famille et à l'éducation des enfants, et avoir été contrainte de travaillé à temps partiel depuis la naissance du deuxième enfant.

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CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, ont eu deux enfants : - [M] [F], - [P] [F].

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CA

1ère chambre civile B

68f866a1cb86fa851c25cc97

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L]) deux enfants : - M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58b

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

, - leur qualification et leur situation professionnelles, - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra

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CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128453

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte reçu par maître [J], notaire, le 26 mai 1993, M et Mme [H] ont consenti une donation-partage au profit de leurs quatre enfants, [C], [

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CA

1re chambre 1re section

633d202862f5393e2eb44b40

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[U] [I] par sa mère a bien été acté dans l'acte de partage de la succession en date du 27 janvier 2007 et est aujourd'hui définitif, - Ordonner le rapport de la donation de la part du bien immobilier

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CA

1ère Chambre

6358cdf1c40aa805a7864d7c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ET PROCÉDURE Les époux [H] [Y] et [B] [K] sont décédés respectivement les 3 novembre 1995 et 29 mars 2000, laissant comme héritiers leurs deux enfants : -M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92c9d

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Celui-ci aura donc mis fin à un mariage ayant duré dix-neuf ans, dont treize ans de vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

l'enfant, - fixé sa résidence habituelle chez la mère, - dit que sauf meilleur accord, le père recevra l'enfant, à charge pour lui d'aller la chercher ou faire chercher et de la ramener ou faire ramener

Source officielle