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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
64379e619477fe04f5cc67ad
11 avril 2023
11 avril 2023
La société intimée n'a pas conclu postérieurement au 18 août 2021 et partant n'a consacré aucun développement à l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielle1ère chambre
6973633bcdc6046d47699ea1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'ob jet du litige est indivisible.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01352_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, d’une part, à faire réaliser en urgence des travaux de dépollution
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
686f4c9ed3976f57d00d31ee
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle ajoute, qu'outre cette absence d'effet dévolutif, le défaut de reprise expresse des chefs du dispositif du jugement est susceptible d'entraîner la caducité de l'appel et observe qu'une telle sanction
Source officielleChambre 1-7
6274bb072799a9057d5dce4b
5 mai 2022
5 mai 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielle1ère Chambre civile
6719e4de5857dd64cbdaa3bc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La société Camus travaux répond qu'ils confondent les chefs du jugement critiqués et les prétentions formulées devant la juridiction de première instance, ainsi que l'effet dévolutif et la recevabilité
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Considérer qu'il n'y aurait pas d'élargissement de la dévolution malgré cette demande de réformation de M.
Source officielle1re chambre sociale
6319870551eeae4f1309d158
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'effet dévolution de l'appel L'article 562 du code de procédure civile dispose que : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6287330ec1d4e9057d612d77
19 mai 2022
19 mai 2022
En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielleChambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
18 avril 2023
n'a pas s'opérer, - constater en conséquence l'absence d'effet dévolutif de l'appel, - débouter Mme [H] [V] de toutes ses demandes fins et conclusions ; Sur l'appel incident - recevoir M.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e71
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est constant par ailleurs que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle1ere Chambre
653760fa974d258318455129
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.'
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f55
1 septembre 2022
1 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ».
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9648616ed0f8cd50f6
2 mai 2023
2 mai 2023
Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c313ef607c90ab665a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'effet dévolutif de l'acte d'appel de M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0dd6a1876057df5d29c
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la caducité de l'appel et l'absence d'effet dévolutif.
Source officielleChambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb715f
4 avril 2024
4 avril 2024
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af8
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Par note du 15 octobre 2020, Mme M... sollicite de juger que l'effet dévolutif de l'appel ne s'opére pas, que l'acte introductif d'appel est nul et de nul effet, que la cour d'appel devra statuer au fond
Source officielle5ème Chambre
6319879351eeae4f1309d33e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
627b55b376c5d9057df800bd
10 mai 2022
10 mai 2022
Cet article fait pendant à l'article 562 du même code, qui dispose que l'appel défère à la Cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution
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