AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38a
9 mai 2007
9 mai 2007
Toutefois ils n'ont par apprécié de manière correcte le point de départ, puisque les clauses contractuelles énoncent que "le paiement de l'indemnité est effectué dans les quinze jours de la remise des
Source officiellePage 11 sur 1892
15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
préjudice de la SCI [Adresse 3] pour recouvrement d'une créance de 1.953.253,78 €, et élevé la mise à prix à 4.000.000 €, après : -rejet de la demande de nullité du commandement pour non-respect de la clause
Source officielle