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37 839 résultats pour « clause contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a38a

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

Toutefois ils n'ont par apprécié de manière correcte le point de départ, puisque les clauses contractuelles énoncent que "le paiement de l'indemnité est effectué dans les quinze jours de la remise des

Source officielle

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CA

15e Chambre A

615e0d87c25a97f0381f4dba

Appel

13 juin 2014

13 juin 2014

préjudice de la SCI [Adresse 3] pour recouvrement d'une créance de 1.953.253,78 €, et élevé la mise à prix à 4.000.000 €, après : -rejet de la demande de nullité du commandement pour non-respect de la clause

Source officielle
CA

Chambre 3 A

680b1bfcc0f38137e6792ad0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Elle a, en tout état de cause, sollicité la restitution du véhicule objet du contrat en vertu d'une clause contractuelle de réserve de propriété et la condamnation du défendeur à lui payer les sommes de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6b

Appel

8 février 2007

8 février 2007

2003 le tribunal d'instance de Rennes a déclaré l'action irrecevable au constat que le demandeur n'avait pas préalablement mis en oeuvre une procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par une clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c98f

Appel

16 octobre 2008

16 octobre 2008

causes de suspension des délais de livraison La SCI conteste que le retard de livraison de sept mois lui soit imputable fautivement et ouvre droit à indemnisation pour les acquéreurs, en raison des clauses

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00386_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées précédemment.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8bc

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

II Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes des clauses contractuelles, le preneur doit d'une part faire assurer pendant toute la durée du bail son matériel et les risques locatifs, d'autre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6424

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mars 2021 pour un total de 10 321.20 euros faisant apparaître dix échéances impayées à compter du 30 mars 2020, la mise en demeure de payer avant déchéance du terme envoyée envoyée dans les termes des clauses

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e12cdc6046d472e28f7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b01e4486ef05df30252a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La cour ajoute, sur la violation de clause contractuelle par ailleurs invoquée, que cette dernière stipule : ' Vous vous engagez à ne pas travailler pour le compte d'un autre employeur ou exercer une activité

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CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e841

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

janvier 1993 les parties ont constitué une société de fait afin de faciliter l'exercice de leur profession et de se mettre en mesure de mieux assurer les soins à leur clientèle ; que l'application des clauses

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CA

JEX

680b1a5a2364a383b77474fa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En effet, le principe posé par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ne s'oppose pas à l'examen d'office du caractère abusif d'une clause contractuelle par le juge national qui

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8efcdc6046d473774b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

quant au fond, Vu les articles 1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause

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CA

6ème Chambre

67134bef208351cec65865d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[G], le 17 mai 2016, ce qui correspond à " tout autre document" au sens de la clause contractuelle.

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

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CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e47

Appel

26 février 2004

26 février 2004

premiers juges en invoquant la nécessité d'un renvoi sur question préjudicielle ; Considérant que la commune fait valoir qu'entre la demande présentée par les consorts X... de faire application de la clause

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d75b

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

plus la poursuite du contrat de travail : la disparition/ cessation d'exploitation de la cafétéria ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; -l'application d'une clause contractuelle peut

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CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f46

Appel

12 janvier 2006

12 janvier 2006

Il soutient que le principe d'ordre public de cession judiciaire des contrats par application des dispositions de l'article L 621-88 du Code de Commerce conduit à invalider les clauses contractuelles restrictives

Source officielle