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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 3
61625102929f6bffa995b3be
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Paris 8ème qui, par jugement du 15 février 2012, a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation, - débouté la Société Foncière du Rond Point de toutes ses demandes, - constaté que le bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69621646cdc6046d47d35248
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il a été prévu à l'article 7.5 du bail qu' 'à l'effet de garantir le paiement de toutes sommes pouvant être dues par le preneur au bailleur au titre du bail et qui n'auraient pas été réglées en totalité
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c6
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] [G] (les consorts [G]) ont donné à bail à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Z... et Mme Odile M..., résultant de l'inexécution du contrat bail fautive de Mme E... qui a prémédité la démolition sans raison valable de son immeuble donné a bail causant la fin brutale de l'exploitation
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbd
15 avril 2025
15 avril 2025
[P] [Z], Mme [L] [U] [Z] née [I] et Mme [F] [Z] ont donné à bail à Mme [M] [A], Mme [S] [W] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e9e
11 février 2016
11 février 2016
Le 27 septembre 2013, cette SCI a signifié à la société Sodisco un congé avec refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction.
Source officielle2ème CH - Section 1
653b59cf502b828318c4e675
26 octobre 2023
26 octobre 2023
sur la date d'effet de la résiliation du bail Il est exact que le premier juge, en prononçant la résiliation du bail à la date du jugement, a opéré une confusion entre l'action en résiliation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163821796ce96677bf0ff79
22 septembre 2010
22 septembre 2010
A l'issue du bail dérogatoire, un bail de 9 ans daté des 12/9/2002 et 25/10/2002 a été signé entre M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035f7ef630ad55d5cba795a
20 janvier 2016
20 janvier 2016
DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2010, la SCI du Lot 63 a consenti à Mme [D] [Y] [W] et Mme [S] [B], représentant la société Tan Paradize Beauty en cours de formation, un bail
Source officielleChambre 1-8
697b0fc9cdc6046d4712a5ed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. *** Aux termes d'un acte sous seing-privé du 5 janvier 2005, Mme [Y] [O] a donné à bail à M.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [F] a consenti à Mme [P] [D] un bail d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], contre le paiement d'un loyer mensuel initial de 550 euros. M.
Source officielleChambre 1-7
5fe1ce0009c373154214f8fb
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A... ont consenti aux époux F... un bail d'habitation afférent à un logement situé [...]. Par un second acte notarié du même jour le bailleur consentait à M. M...
Source officielleChambre 1-7
696aa61fcdc6046d47930fec
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b369893ab038bd465fb1
29 avril 2025
29 avril 2025
augmenté le passif de la personne morale, en l'espèce en détournant des titres de participations, le fonds de commerce et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
immobilier des 27 juillet 1993 et 9 avril 1998 conclus avec la société Financière Gaillon devenue CMCIC Lease et de contrats de crédit-bail mobilier conclus avec les sociétés Bail équipement et Sofinabail
Source officielle8ème chambre
65321ab49e4ea48318f5ac2f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
À la suite de l'état des lieux du 1er août 2019 ont été prévus des travaux de menuiserie : VR, Serrure PP, BAL , des travaux relatifs au revêtement de sol de la chambre 1, de la salle de bains, de la cuisine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033008aa70bfd73324bf73b
19 octobre 2017
19 octobre 2017
[R] [E] a donné à bail à ferme à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603618bcb7d4577c980e9c71
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Se plaignant de problèmes dans la fourniture d'électricité notamment de fortes baisses de tension ayant endommagé ses biens, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c5
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Dans le cas présent, les époux X... prétendent que Chantal Z... n'habitera jamais l'appartement objet du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6b0566129746fdd69d77
2 avril 2025
2 avril 2025
Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M BAILLY Marc dans les
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