Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6438f2e4a942a604f5e93693
13 avril 2023
13 avril 2023
L.214-180 et D.214-227, que la créance de la Société Générale sur la société LAGRANGE lui a été transmise, - condamner la SOCIETE GENERALE au paiement de la somme de 3000,00 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
cession de ses créances sur la plateforme électronique du fonds commun de titrisation de créances ('fonds Urica') représenté par la société Eurotitrisation et dont le fonctionnement est régi par les articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article R. 214-6 du code de l'environnement alors applicable dispose que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué (), il invite les irrigants dans
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fdafc01f9fd1490244b7abc
29 avril 2019
29 avril 2019
Il résulte des articles L.214-180, L.214-181 et L.214-183 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013, applicables en l'espèce, que le fonds
Source officielle3ème chambre
6440d85ce704a005d1ed721c
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L 214-169 de ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce, lorsque l'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par la seule remise d'un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01989_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " () Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a2d8f6cc6d55dd3f50
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Représentée à l'audience par son conseil, elle demande à la cour d'appel, au visa des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles L 214-169 V, L 214-172 alinéa 6 du Code Monétaire
Source officielleChambre commerciale
64faba410f624005e653f81d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 214-183 du code monétaire et financier soit de par l'application de l'article L. 214-172 de ce même code.
Source officielle1re chambre civile
63c79b3dda31367c908eb5e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de ses conclusions signifiées lors des assignations, la SA My Money Bank demande à la cour, au visa notamment de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier et R. 322-21du code des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb45d4cce05d41417ab
10 août 2022
10 août 2022
Les époux [C] font valoir que : - les bordereaux de cessions de créances ne comportent pas la désignation et l'individualisation des créances cédées, que prévoit l'article L.214-169 du code monétaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2db
14 février 2008
14 février 2008
et producteurs de phonogrammes, dont le coût, distinct d'un coût normal de gestion, vient en déduction des sommes collectées et réparties en application de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912db
20 mars 2014
20 mars 2014
l'agrément du fonds commun de titrisation exigé par la loi et de son propre agrément alors que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation doit être agréée par l'AMF (notamment en vertu de l'article
Source officielleChambre 1-9
653219ce9e4ea48318f5a98b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mars 2023, auxquelles il est ici renvoyé, la SCI [U] Investissement demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
En premier lieu, en application du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation
Source officielle1ère Chambre C
603232dc8dd9f1697973f7be
22 mars 2018
22 mars 2018
LENOTRE le 23 août précédent ; Attendu que, par lettre du 26 septembre 2016, la ville de [Localité 1] a manifesté son intention de préempter le bail commercial ; que, dès lors, en application de l'article
Source officiellePage 11 sur 2144