exposé des éléments de la cause, le magistrat sus-désigné a statué dans les termes ci-après : "Déclarons la société COMPAGNIE MARITIME D'AFFRETEMENT recevable en son intervention volontaire ; Donnons acte

d'éviction depuis la vente du domaine par leur auteur ; qu'ils font également valoir que les intimés auraient commis, par le dépôt de la marque « Baron de [P] », dont ils poursuivent l'annulation, des actes

] [J] épouse [B], propriétaires du lot n°65 dénommé Villa Geovone de l'ensemble immobilier «  Résidence des Deux Plages » à [Localité 3] et soumis aux statuts de la copropriété, ont attrait, suivant actes

Par acte du huissier en date du 24 août 2015 Madame [E] [W] a assigné en partage Madame [I] [W] épouse [U] et Madame [O] [P] veuve [W].

Il précise que le patient a fait l'objet lors de son arrivée dans l'établissement d'une mise en chambre d'apaisement pour prévenir un acte hétéro-agressif et qu'un passage à l'acte hétéro-agressif sur

Par actes d'huissier des 6, 7 et 9 mars 2023, Mme [M] et M. 

par des tiers ), d'avoir repris l'identité et l'offre de MP ( logo avec code couleur et slogan, habillage des véhicules, reprise de la dénomination de sa gamme PREMIERE PIERRE) d'avoir procédé à des actes

Par actes d'huissier en date du 8 décembre 1997, la banque Sofal a fait assigner en référé les sociétés signataires des protocoles, la société Delta Park, la société CISE, la société [Y], la société [M

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cet acte en tant qu’il porte refus de délivrance d’un titre de séjour ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil

En l'espèce, l'établissement a transmis les actes de notification des décisions de maintien des 17 avril, 15 mai et 12 juin 2023 desquels il ressort que la notification de ces actes se trouvait impossible

Suivant actes de cession du 13 juin 2019, la société Bejot vins et terroirs a cédé à la société [D] de la tour, d'une part l'intégralité de ses parts dans le capital de la société Vins et collections,

[R] [V] est décédé le 2 octobre 2019 à [Localité 4] et a laissé pour lui succéder Mme [K] [B], son épouse en deuxièmes noces, et Mme [E] [V], sa fille, selon acte de notoriété établi par Me [G], notaire

Cette disposition prévoit enfin que l'intimé qui ne conclut pas est réputé s'approprier les motifs du jugement.

rejeté les demandes formées par Monsieur X... et la société FORD FRANCE aux motifs essentiels que l'oeuvre n'était pas protégeable à raison de son manque d'originalité et qu'il n'y avait pas eu appropriation

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 31 janvier 2018, la société civile immobilière Angeli a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée Tancrede des

En premier lieu, l'appropriation, sur le fondement de l'article 713 du code civil, des biens visés à l'article 539 de ce même code consiste en une appropriation de plein droit par l'État n'impliquant à