La SCI Arena fait valoir que : - la vente autorisée par la cour d'appel de Montpellier par son arrêt du 27 juillet 1994 est devenue parfaite au profit d'[Z] [K] du fait d'un accord sur la chose et sur

Attendu qu'il est indéniable qu'en faisant l'acquisition du bien le 15 novembre 2015, ce bien se trouvant occupé par [U] [Z] et [W]-[C] [F] épouse [Z], la vente étant intervenue ensuite d'un accord

Selon acte sous seing privé du 28 juin 2001, les consorts B... ont signé une promesse synallagmatique de vente avec monsieur Z... pour le prix de 300.000 francs.

Selon acte sous seing privé du 28 juin 2001, les consorts B... ont signé une promesse synallagmatique de vente avec monsieur A... pour le prix de 300.000 francs.

les recours contre les assemblées générales ne sont pas suspensifs du caractère exécutoire des décisions adoptées, - d'autre part que la vente du lot 41 étant parfaite dès que les parties étaient d'accord

D... épouse X..., comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, les deux lettres de Mme Pauline D... épouse Z..., en date des 22 novembre 1954 et 23 août 1959, ne permettent pas d'établir un accord

de l'offre, à savoir la superficie (21m² au lieu de 37,51m²) sans acceptation par le vendeur d'une modération du prix comme proposée par les acquéreurs, il n'y a plus d'accord sur la chose et le prix

[M] [E] a eu connaissance de l'acceptation de la vente de 1994 par la commune, - le transfert de propriété s'opère dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix, de sorte qu'il ne revenait pas au

En effet, le contrat prévoit des obligations à la charge des deux parties. - compte tenu de l' accord sur la chose et sur le prix, cet acte vaut vente en application de l' article 1589 du Code civil -

prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé».

Dés manifestation de cette volonté, laquelle devra intervenir dans les dix années à compter de ce jour, la vente sera parfaite puisque l'accord sur la chose et sur le prix seront réputés acquis.

cocontractants ; Que la Cour retiendra l'existence de ce bail ; Attendu que les époux Y... concluent également à l'inexistence de la cession entre Monsieur Pierre X... et Monsieur Bernard X..., faute d'accord

qualité de vendeurs; Concernant la demande de restitution de la somme de 7.000 Francs, consignée entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau d'Evreux, ils indiquent qu'en raison de l'accord

société Anna Georges et l'EPFIF ayant pour objet la vente d'une parcelle en vue de la réhabilitation du bâtiment existant en un programme de logements sociaux, en revanche il n'est caractérisé aucun accord

Par acte sous seing privé du 1er mars 2006, Mme [E] a vendu à M. [R] ses droits indivis dans ledit bien au prix de 600 000 €.

MONTPELLIER PROPERTIES La SAS MONTPELLIER PROPERTIES exerce sous l'enseigne SOTHEBY'S INTERNATIONAL REALTY est prise en son établissement sis [Adresse 1].

sans conditions, et qu'en conséquence à la date du 10 février 1999, la vente était parfaite ; Attendu en effet qu'il ressort des termes des courriers ci dessus échangés qu'il n'y a eu à aucun moment accord

en date du 13 octobre 2007 qui vaut incontestablement vente, avec accord sur la chose et sur le prix, seul le transfert de propriété étant repoussé à la réitération par acte authentique ; Attendu qu'au