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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00130_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03006_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2012 à raison d’un logement situé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00344_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_25MA00734_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01048_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01897_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02374_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03105_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00051_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03240_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00529_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Le décret du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00347_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code général des impôts

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00511_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00365_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre des Terres

69047b5382c7820b7f252822

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les pièces versées par le curateur aux successions et biens vacants à l'appui de ces conclusions n°138/DAF.REC-HYP ne sont pas versées devant la cour.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00643_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Plusieurs postes vacants situés sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ont été proposés en vain à cette dernière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00644_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Plusieurs postes vacants situés sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ont été proposés en vain à cette dernière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00645_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Plusieurs postes vacants situés sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ont été proposés en vain à cette dernière.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00646_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Plusieurs postes vacants situés sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt ont été proposés en vain à cette dernière.

Source officielle

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