D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE RADIATION DU 23 AVRIL 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/02315 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON4L [Z] [J] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie

[R] [X] de lui payer divers arriérés de cotisations. Par acte d'huissier du 22 novembre 2011, le régime social des indépendants a signifié à M.

[V] [I] pour un montant global de 6 308,4 euros pour l'année 2022 (cotisations de 6008 euros, majorations de retard de 300,4 euros) découlant d'une taxation d'office pour les cotisations dues à la Caisse

précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro

, et un état récapitulatif mensuel des cotisations 2017 tous dossiers confondus.

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 N° RG 26/00917 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4DG Copie

[J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] Me RICHARD Copie délivrée le : à : [A] M.

[H] [G] recevable, validé la contrainte n°4561467 du 13 octobre 2023 et signifiée le 20 octobre 2023 à M.

la contrainte délivrée le 17 mars 2014 à hauteur de la somme de 1 992 032 euros correspondant aux cotisations dues pour un montant de 1 661 611 euros et aux majorations de retard pour un montant de 330

La CIPAV répond que : - la contrainte est valide car elle précise la nature des sommes réclamées, la période concernée, le montant des cotisations réclamées, les déductions éventuellement applicables 

Il précise ainsi que 'les décomptes sont contradictoires' et ne lui permettent pas de connaître les cotisations réellement dues.

de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : S.A.R.L.

la mise en demeure n°62989775 du 4 mars 2024 et condamné la société [1] à payer à l'URSSAF [Localité 1] la somme de 13 874 euros de cotisations, Validé la mise en demeure n°62993336 du 14 mars 2024 et

Et, statuant à nouveau : De constater que les cotisations afférentes à l'année 2016 sont prescrites et d'annuler la mise en demeure à hauteur de 178 393 € correspondant à 158 713 € de cotisations et

Mesdames et Messieurs X, X, X et X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc

le redressement opéré en date du 10 décembre 2018, - Valider la décision de la commission de recours amiable du 24 février 2021, - Valider les mises en demeure du 9 juillet 2019 pour de nouveaux montants

calcul des majorations de retard, - valider le montant des majorations de retard dues calculées sur une assiette de cotisations dues d'un montant de 28 320 euros, - valider la mise en demeure du 2