. ******* FAITS et PROCEDURE La Sarl Colombus exploite un bar-brasserie sous l'enseigne " La taverne de maître Kanter " situé à Angers 18 place de l'Imbach.

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 1996 , Monsieur [U] [G] a donné en location-gérance à Monsieur [B] [Y] et Madame [L] [Y] un fonds de commerce de restaurant débit de boissons nommé 'la Taverne

Guillaume Vandenberghe, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Taverne, représentant le centre hospitalier de Cambrai.

Par décision du 5 octobre 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Tarn-et-Garonne a rejeté la demande, en l'état d'un taux d'incapacité inférieur à 50% à la date de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montauban (Tarn-et-Garonne) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence; INTIME Monsieur

BALLOUHEY Conseillers : Madame TAUVERON : Madame PHYTILIS GREFFIER : Mademoiselle WISNIEWSKI DEBATS : A l'audience publique du MARDI 12 OCTOBRE 1999.

APPELANTE SARL SAINTE ANNE BUREAUTIQUE SERVICES Résidence Les Icacs rue Lethière 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me BERTE, substituant Me Dominique TAVERNIER, (34), avocat au barreau de GUADELOUPE

né le 30 Décembre 1983 à DECHY demeurant ... ...59450 SIN LE NOBLE représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat postulant au barreau de DOUAI assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat plaidant au barreau

APPELANT Monsieur [P], [W] [V] [Adresse 11] [Adresse 13] [Localité 2] Représenté par Me Dominique TAVERNIER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L. [8] ' [5]

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame TAVERNIER Valérie, avocat général près la cour d'appel d'Aix en Provence INTIME Monsieur [Y]

TAVERNIER Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE SITUEE [Adresse 1] C/ [L] [J] [D] [S] épouse [J] [O] [K] [M] [Y] Syndic. de copro.

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Représenté par Madame Valérie TAVERNIER, Avocat Général près de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMES : Monsieur [H] [C] né le 06 Juin

Représentée par Me Anne-lise RAMBOZ de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 43, plaidant Me Bertrand TAVERNIER, DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE, Représenté par Madame TAVERNIER Valérie, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence INTIMÉ Monsieur

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

Comparant en la personne de Valérie TAVERNIER, avocate générale, entendue en ses réquisitions. Greffier lors des débats : Madame Laura D'AIMÉ.

APPELANT Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de NICE représenté par Madame Valérie TAVERNIER, avocate générale INTIME Monsieur [V] [B] [M] né le 18 Avril 1974 à [