Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - la SELARL LEXAVOUE COLMAR le 13 juillet 2023 La Greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE

Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Joëlle LITOU-WOLFF le 24 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A

A pourra bénéficier effectivement d'un traitement et d'un suivi médical adaptés à son état de santé au Sénégal.

Par ailleurs il est établi que a effectué ne demande de laissez passer aurprès de l'ambassade du Sénégal à Paris.

Ordonnance notifiée aux parties Copie exécutoire à Me LECLERE Copie à M. le P.G.

n° minute : 41/2022 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Marion POLIDORI Le 01/08/2022 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE

° Portalis DBVT-V-B7H-UY3O Jugement (N° 20/07780) rendu le 3 février 2023 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTE Madame [W] [Q] se disant née le 6 septembre 1989 à [Localité 1] (Sénégal

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 06/09361 APPELANT Monsieur [D] [X] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 4] (Sénégal

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 09/08456 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Toutefois, ni les données très générales qu'il produit sur le système de santé et les offres de soins prévalant au Sénégal, ni les documents d'ordre médical qu'il verse, notamment un certificat médical

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société G3S a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés

BANQUE DELUBAC & CIE, représentée par Me Thierry BISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0481 ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER (n°2025/ 5 , 3 pages) Nous, Monsieur SENEL, magistrat en

en matière judiciaire entre la France et le Sénégal, est par suite sans incidence.

Je ne veux pas retourner au Sénégal. Mes enfants souffrent de mon absence. J'accepte la séparation avec ma femme.

le 20 octobre 2023 par le père de la requérante, que ces deux derniers médicaments sont disponibles au Sénégal dans des conditions permettant d'y avoir accès.

A d'être effectivement soigné au Sénégal. Le moyen doit ainsi être écarté. 7.

En l'espèce, un courrier du 1er août 2025 destiné à l'ambassade du SENEGAL figure bien au dossier, ainsi que la transmission de ce courrier à l'Unité de Coopération internationale du ministère de l'intérieur

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2024 N° 2024/524 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5QE Copie