Mars 1960 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Nicolas GRAFTIEAUX de l'AARPI CANOPY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 ayant pour avocat plaidant Me Sophie RIEUSSEC

née le 24 Décembre 1965 à PARIS (75013) ... 13001 MARSEILLE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIME

Mme [R] [Z] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (ci-après désignée 'la CRA') laquelle, lors de sa séance tenue le 8 juillet 2022, a rejeté sa demande au motif que même si

[W] [M] [G] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour de deux ans et placement en rétention administrative ordonné par M le

[P] [L] a joint à son recours devant le tribunal judiciaire, un recours en annulation exercé devant le tribunal administratif de Lille, dès lors il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur

Localité 1] (Maroc), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, 'xant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour

né le 20 Juin 1969 à LYON (69004) ... 69560 SAINT-ROMAIN EN GAL représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Béatrice REPOUX-RIEUSSEC, avocat au barreau de LYON INTIMEE

Concernant le repos compensateur, l'intimée conclut à la prescription et au débouté du surplus.

née le 16 Février 1944 à CHASSE SUR RHONE (38670) ... 69300 CALUIRE ET CUIRE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIME

née le 23 Juillet 1965 à CHARENTON-LE-PONT (94220) ... 69006 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 22 novembre 2025 à 11h30 rejetant le recours en annulation de

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

. : 05/01223 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Henri X... 30 place Bellecour 69002 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me RIEUSSEC, avocat au barreau

retrait de la carte de séjour pluriannuelle valable du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2028 et d'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et avec interdiction de retour

puisque l'acte de signification visait un recours devant le tribunal administratif.

YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocat au barreau de LYON, toque : 480 INTIMÉE : Mme [I] [F] née le 06 Mars 1946 à [Localité 6] (38) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hervé RIEUSSEC

Cour assistée par Me BLAZY avocat au barreau de Saint-Etienne INTIME : Monsieur Fabrice X... ... 42000 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté par Me RIEUSSEC