SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE L'article 270 du code civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

Par jugement du 12 décembre 2016, ce tribunal a arrêté un plan de continuation au profit de la société Document Concept.

général du Jugement de divorce prononcé par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de TARBES le 04/09/18 ayant notamment : * mis à sa charge le versement à [N] [S] d'une prestation

courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Béziers à sa demande de copie des documents lui permettant d'apprécier le projet

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Débouter madame [U] de sa demande de prestation compensatoire condamner Madame [C] [U] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Ce dernier a établi un projet d'état liquidatif du 22 décembre 2023 avec constat d'une carence.

L'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les tarifs des prestations afférents aux activités exercées par les établissements de santé privés mentionnés au 'd' de l'article L. 162

Ainsi, a été signée une convention de prestation de conseil par 2 sociétés commerciales.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande de communication du projet

Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet

enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de la charte relative aux zones officielles des supporters dans le cadre du projet

In limine litis, la société Van Genechten Packaging Nv a soulevé l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges, en vertu de l'article 2 du règlement CE n°44/2001

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Masevaux à sa demande de communication du projet

[U] aux prestations contractuelles.

, impliquant un séjour de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations, et ce, depuis l'année 2010.