condamner la société Thales Electron Devices devenue Thales AVS France à lui verser les sommes suivantes : . 21 683,13 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel lié à la perte

2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par envoi postal ou par courrier électronique, de la décision « 48 SI » par laquelle a été prononcée la perte

[Z] : néant, perte de gains professionnels futurs restées à charge de M.

*Sur la perte des bijoux Mme [H] dénonce la perte lors de l'agression d'une chaine avec des pendentifs et une créole. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 600 euros.

déclaré incompétent, et, par jugement du 15 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné Humanis à payer à Happy Few les sommes de : * 50 000 euros au titre de la perte

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me Laurent LUCAS de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109, substitué sur l'audience par Me Agnés PEROT

Dans le cadre de cet emprunt, Mme [O] a adhéré à l'assurance décès/incapacité/perte d'emploi (DIPE).

et de 2 729,86 euros au titre du défaut de paiement des loyers ; - fixer à la somme de 5 102,89 euros le montant résiduel de la perte de jouissance ; - condamner la société 13 Habitat à lui verser

de chance de voir ordonner une expertise comptable sur la cession de parts sociales 50'000 euros de perte de chance de recouvrir son compte courant d'associé Pour le dossier [3] : 554'729,89 euros

qualité de copropriétaire du navire "ESPADON BLEU", sise Quai des Servannais à SAINT MALO, dont le siège social est sis : 7 rue Trichet 35400 SAINT MALO représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT

exerçant sous la dénomination Pharmacie Savelli, assurée auprès de la Mutuelle d'assurance des pharmaciens (ci-après MADP) entraînant la coupure électrique de l'armoire réfrigérée de la pharmacie et la perte

Après avoir critiqué la décision des premiers juges qui ont estimé que le préjudice subi par la société DP Jeux s'analysait en une perte de chance tant de présenter un successeur à son agrément dans le

[H] [B] de 70 % de leur perte de chance, soit au paiement de la somme de 43 400 euros au titre de leur préjudice de perte de chance, - débouté Mme [G] [B] et M.

* Sur la perte d'exploitation 7.

d'exploitation subies par celle-ci entre le 17 mars et le 11 mai 2020, CONDAMNER la SA ALLIANZ IARD à payer à la SARL [Localité 1] VOYAGES la somme de 113 742 € au titre de la perte de marge subie

[J], l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs qui répare le préjudice résultant de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi est bien distincte de l'incidence professionnelle fondée

Elle estimait avoir subi des pertes d'exploitation évaluées à 21.500 euros en raison de dix-neuf jours d'immobilisation du bateau.

manqué à son obligation de conseil et d'information de nature à engager sa responsabilité, - a dit que cette faute a causé au Crédit Général, établissement aux droits duquel vient la CBC Banque une perte