du 17 Janvier 2002, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller faisant fonction de Président, chargée d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur Jean- Louis BERNAUD, Conseiller, assistés de Madame PELISSON

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans le cadre de sa demande de pension

courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du décompte des sommes retenues sur ses pensions

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes

secrétariat le 26 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Pierre Sud Oise à sa demande de consultation de son dossier administratif, accompagné par une personne

Par ailleurs, la pension alimentaire de 500 euros par mois versée à l'épouse au titre du devoir de secours n'a pas à être prise en considération .

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de chambre, Monsieur Georges BAUMET, Conseiller, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

Mme [E] [V], Melle [M] [L], prise en la personne de ses représentants légaux, M. [MC] [L], pris en la personne de ses représentants légaux, Mme [K] [W] épouse [L], M.

[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.

euros (pension d'invalidité) - 2018 : 6.047 euros (pension d'invalidité) - 2019 : 6.417 euros (pension d'invalidité) - 2020 : 10.606 euros (pension d'invalidité) + 2.278 euros (pension retraite)

; 3°) d’annuler les titres de pension des 9 septembre 2014 et 12 mai 2016 ; 4°) de leur accorder le bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947

la délivrance d'un nouvel arrêté ministériel du liquidation de pension modifiant le seul indice et le portant à 312, 2, avec effet au 14 février 1971, date d'entrée en jouissance de la pension.

étant absent et personne n'ayant voulu recevoir l'acte.

; l'arrêté du 3 avril 2018 ne s'est pas prononcé sur la conversion de cette pension temporaire en pension définitive; la pension afférente à cette infirmité a été concédée à titre définitif à compter du

En ce qui concerne le fractionnement de la pension de réversion au prorata des années de mariage, elle indique que le droit à une pension de réversion est soumis à une condition de ressources personnelles

demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-paretns non mariés Grosse délivrée à Me PELISSON PIPERAUD,

Monsieur Mathieu PERIDON [...] Monsieur Quentin PERIDON [...]

A C a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension