Enfin, si la note explicative ne fait pas état d'un passage ouvrant en fond de parcelle vers une voie desservant le marché municipal, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent

assignations délivrées par la société SCI MARC et la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE, - déclarer irrégulières les procédures introduites par la société SCI MARC et la société MÉDITERRANÉE ALIMENTAIRE

des devises, tout en sachant que les outils présentés comme des protections (ordres stop, appel de marge) ne pouvaient fonctionner en cas de défaut de liquidité du marché.

représentée par Me Corinne PELLEGRIN de la SELARL BGLM, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substituée par Me Christophe GUY, avocat au barreau de HAUTES-ALPES DEBATS : A l'audience publique du 25 mars

née le 30 Octobre 1955 à SANARY SUR MER (83110) ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pascale CHIRON, avocat au barreau d'AJACCIO

la parcelle cadastrée commune de [Localité 15], quartier [Adresse 17], [Adresse 1] numéro [Cadastre 5] section [Cadastre 10] H est grevée : - en vertu de l'acte notarié du 2 mars 1900, de vente, par

Pascal Charles Eugène X...

Marc X... propriétaire des parcelles en faisant l'objet aux lieu et place de la STE GRANULATS DE PICARDIE et demandant à la Cour de débouter M.

FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pascal GASTEBOIS Me Pascale PENARROYA-LATIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Jérôme LATIL de la SCP LATIL PENARROYA-LATIL, avocat

le marché et baissent significativement leur soutien à la société Phone House.

BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué Assisté de Maître A..., avocat à la Cour (L 271) INTIME : Maître Marc Y... demeurant ... L 2240 LUXEMBOURG Représenté par la S.C.P.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

LA PETITE AIGLONNE représentée par Mr Marc- André B...

Mme [R] a clôturé son rapport le 6 mars 2007 en ces termes : - le bien indivis consiste en une maison d'habitation édifiée sur une parcelle de terrain d'une superficie de 325 m² sise [Adresse 15], à

puis à compter du 1er mars 2000 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA ARRET : - contradictoire -

BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pascal Z... est agent de la SNCF et exerce ses fonctions au sein de l'établissement ECT de Paris-Nord.