Portalis DBVK-V-B7D-OCVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MARS 2019 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 18/01586 APPELANTE : SAS DSO CAPITAL, immatriculée au RCS de Paris

L'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Président : Danièle PUYDEBAT Conseiller: Françoise ROQUES Conseiller : Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Aurélien camus, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 12 Octobre 2023, Dans une instance entre les parties suivantes : APPELANTE SARL GARAGE PARDINI-GARAGE

[Y] de rembourser les dettes de la SAS Partnair Industries Equipements, soit la somme totale de 39.085,28 euros, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023.

sur le fondement des dispositions de l'article 514-3, 514-5 et 517-1 du code de procédure civile ; Vu les renvois ordonnés à la demande des parties jusqu'à l'audience du 11 mai 2026 à 10h00 pour tenir

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 JANVIER 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

[S] [W], par acte notarié du 29/05/2006, un appartement et un parking en l'état futur d'achèvement pour la somme de 89820€ TTC, livrés en septembre 2007.

SUR CE : Sur le préjudice des époux [V] : L'arrêt du 3 janvier 2017 a procédé à la liquidation du préjudice des parents de [A] [V], cela après examen de leurs demandes de ce chef.

La société civile immobilière Amadeus a été constituée en 2001 entre [Y] [X], titulaire de 50% des parts, et ses parents, [S] et [Q] [X], titulaires chacun de 25% du capital social.

[H] [I], mariés, sont parents de quatre enfants, nés respectivement en octobre 2001, mai 2003, novembre 2006 et mai 2009.

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de « fouille individuelle » concernant la fouille à nu dont il a fait l'objet à l'issue du parloir

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents

du refus opposé par la principale du Collège Alain Fournier à sa demande de communication d'une copie du rapport la concernant établi le 17 mars 2016 par la principale, comprenant des courriers de parents

le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chenôve à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 4 au 6 décembre 2015 sur le parking

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonnée la fouille à nu de son client, incarcéré à la maison centrale d'Arles, à l'occasion du parloir

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision du 8 janvier 2017 ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, à la sortie des parloirs

secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dijon à sa demande de communication des documents que le cirque X a présentés lors de son installation du 27 au 29 février 2016 sur le parking