AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162a32a36ab09eb9a2fd850
7 février 2013
7 février 2013
2002: huit millions quatre-vingt-dix-huit mille euros (8.098.000 €), - 2003: neuf millions six cent soixante-quatre mille euros (9.664.000 €), - 2004: onze millions quatre cent cinq mille euros (11.405.000
Source officiellePage 11 sur 612
Cour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
8 janvier 2013
T Fleury Michon est abusive.
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