Les époux ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil et

prononcé publiquement le 15 Décembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus et patrimoine de chacune d'entre elles.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile

] [Localité 4] Représentée par Me Anne GUILBAULT de la SCP GUILBAULT MILTAT ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Florence MATHIEU

Dès lors, quand bien même la fiche fait état d'un actif patrimonial de 480 000 euros, le nouvel engagement de caution de M.

.-87000 LIMOGES représenté par Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES Vanessa Y... de nationalité Française, ...-87000 LIMOGES représentée par Me Marie Jeanne MOUDOULAUD, avocat au barreau

DBVB-V-B67-5UOJ [C] [M] [N] [Q] épouse [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Copie exécutoire délivrée le : à : Me WEILL Me JACQUIER Mathieu

INDUSTRIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] absente, représentée par Me Mathieu RAFFY membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Mathieu MAURI ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

APPELANTE Madame [A] [X] née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 9] (61), demeurant [Adresse 5] comparante en personne, assistée de Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIES, avocat

: à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU

La banque produit une fiche patrimoniale complétée et signée par M. [G] [K] le 23 décembre 2015.

Il ajoute que la banque n'aurait pas dû lui accorder un tel prêt sur la base d'une fiche de renseignement arrêtant l'état de son patrimoine au 1er avril 2010.

naissance 4] 1963 à [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représenté par Me Matthieu

[W] [B] sur sa situation financière ou patrimoniale lors de son engagement de caution consenti le 28 août 2014. Or, M.

Deux enfants, aujourd'hui majeurs sont issus de cette union : - Mathieu Z... né le 26 août 1984 à BASTIA, - Morgane Z...née le 8 mai 1986 à BASTIA.