AXA FRANCE VIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLESNo Chambre : 4No RG : 3307/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées

IARD doit garantir la société AAS des pertes d'exploitation subies à la suite des périodes de fermeture administrative imposées par l'épidémie de Covid-19 ; - condamné la société Axa France IARD à payer

Iard au paiement de la somme de 138072,77 euros au titre de la garantie perte d'exploitation, - débouter Axa de sa demande d'expertise, - A titre subsidiaire, condamner la société Axa France Iard

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SA Air France à lui verser la somme de 424,16€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait de la perte de salaire

[B] était résident fiscal en France au 15 février 1993.

La société Axa France Iard considère pour sa part que le montant de ses pertes, calculées avec un euro de rente pour une femme de 50 ans jusqu'à l'âge de ses 60 ans, selon le barème GP 2016 revient à 208

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2021.

Iard, condamné in solidum les sociétés Prodiatus et Axa France Iard à verser aux époux Y... une indemnité de 3.060,56 euros pour perte de chance de vendre leur bien à un prix supérieur, condamné in solidum

- la perte de gains professionnels actuels Ce poste vise à compenser les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte

France (nouvelle dénomination de la société Delek France), par acte du 6 novembre 2013.

1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21 MAI 2008 No du répertoire général : 07/05285 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Renaud

La société MDSA dispose d'un contrat d'assurance multirisque professionnelle conclu le 3 novembre 2011 et d'un contrat pertes d'exploitation, auprès de la compagnie AXA France conclu le 2 août 2011.

attrait la société SONY FRANCE devant le tribunal de commerce de Nanterre pour que la société SONY FRANCE soit condamnée : - sous astreinte de 10 000 € par jour de retard, à la poursuite des relations

assureur, la société Axa France Iard à lui verser la somme totale de 532 773,16 euros en réparation de ses préjudices.

Par lettre recommandée avec avis de réception signé le 1er juillet 2020, la société le Grand Arbre a mis en demeure la société Axa France Iard de l'indemniser de la perte d'exploitation subie du fait de

sa perte d'exploitation, de sa perte de matières premières et de ses frais de marketing.

et se situer entre 70 % et 100 % de la perte de revenu disponible et que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CENTRE FRANCE a manqué à ses obligations de déterminer le montant de la compensation

- Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a : * rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formulée par la société Bosal Nederland BV et la société Bosal Holding France ; * donné acte