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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
de la loi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1c
13 octobre 2008
13 octobre 2008
né le 18 Octobre 1957 à AUCH (32000) Demeurant... 32350 ORDAN LARROQUE représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Jean-Claude PRIM, avocat Monsieur Roland Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd86903
6 octobre 2003
6 octobre 2003
.° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du six Octobre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffière LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87406
4 mai 2004
4 mai 2004
Madame Dalila Adrienne Y... dite Aline X... née Z... représentés par Me Henri TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH
Source officielle1ère Chambre
695caa9d75782d5f06eed61f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Patrick CASTAGNE, Président Mme Anne BAUDIER, Conseillère Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 août 2020 et 2 février 2021, M. et Mme A, représentés par Me Tandonnet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885b5
12 juillet 2006
12 juillet 2006
social est 19 rue des Deux Gares92500 RUEIL MALMAISONagissant poursuites et diligences de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP HENRI TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85738
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Y... épouse Z... née le 12 Janvier 1932 à LAGORQUE Demeurant Rte de St Michel de Castelnau 47700 CASTELJALOUX représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Bertrand CHAVERON, avocat APPELANTE d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
Par jugement du 28 janvier 1994, le tribunal de grande instance de CASTRES déboutait les consorts G. de leurs demandes aux motifs que la loi du 05 juillet 1985 ne pouvait s'appliquer à l'espèce de même
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be20
21 mai 2008
21 mai 2008
son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Rue du Docteur Pierre Derieux 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP Henri TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2df
27 février 2012
27 février 2012
Toutefois, par dernières conclusions récapitulatives en date du 18 décembre 2011, les appelants communiquent leur nouvelle adresse suite à leur départ de l'immeuble loué.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a67b
5 octobre 2005
5 octobre 2005
d'Administrateur légal de ses filles mineures Clémence X... née le 14 Mars 1988 à TALENCE et Camille X... née le 16 Août 1989 à TALENCE, demeurant ès qualités au même domicile représenté par la SCP Henri TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
RG N : 01/01432 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé B... l'audience publique du treize Septembre deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il est prévu un espace vert au droit du chemin qui sépare le lotissement de la propriété des requérants.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e91
7 avril 2004
7 avril 2004
s ; qu'enfin, ils font r f rence Ë l'article 15 II de la loi du 06 juillet 1989 dans sa r daction issue de la loi du 21 juillet 1994 qui n' tait pas encore rentr e en vigueur ; Qu'ils mettent encore
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
6 septembre 2000
00663 du 29/05/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN ) Madame Geneviève Z... veuve A... née le 17 Novembre 1920 à RUNHOW RFA Rue Ludomir Combes 47500 FUMEL représentées par Me TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85707
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Y... né le 12 Février 1962 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) Demeurant Hôtel Terminus 2, avenue Foch 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Louis VIVIER, avocat APPELANT
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89242
3 octobre 2007
3 octobre 2007
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 68-70 Avenue du Général Leclerc 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par la SCP Henri TANDONNET
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd5
12 novembre 2003
12 novembre 2003
BARAKA prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège Dont le siège social est 11 rue Périnot 33000 BORDEAUX CAUDERAN représentée par Me TANDONNET, avoué assistée
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc6e
13 avril 2011
13 avril 2011
née le 14 Juin 1936 à TUNIS (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA Madame
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