DELVIL Copie exécutoire délivrée le : 03/04/25 à : - Me Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Yves ROLL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée

domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises (RNE) de Meaux sous le numéro 414 819 409 [Adresse 3] [Localité 2]/ France représentée et assistée de Me Bruno Martin

(ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Madame isabelle MARTINEZ

octobre 2010 la cour composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier : Madame Dorothée MARCINEK

né le 9 octobre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE) retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie

Par conclusions transmises par voie électronique le 15 juin 2021, la société Fiabila Services a demandé à la cour de : à titre principal, - juger que la déclaration d'appel ne mentionne aucun chef de

FILS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 335 157 780 [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Julie

(ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ

la SARL ADEQUEN [Adresse 4] [Adresse 5] Monsieur [F] [K] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien associé de la SARL ADEQUEN [Adresse 6] [Adresse 3] SELARL BAULAND CARBONI MARTINEZ

Juger irrecevable et caduque la signification de la déclaration d'appel à l'AGS CGEA de [Localité 7] . Juger que la déclaration d'appel est caduque faute pour M.

[G] [U] 3 rue du 19 mars 1962 [Localité 3] Représenté par Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT ET : Compagnie d'assurance

Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX section activités diverses RG n° 11/01259 APPELANTE SARL B.H CATERING SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 411 13 6 5 59 représentée par Me Guy MARTINET

Sur le formalisme des CDD de réinsertion sans formation : Juger l'action en requalification de la relation de travail en CDI recevable.

[Z] [K], - dire et juger que [13] ne bénéficie pas de la qualité d'organisme de sécurité sociale de M. [Z] [K] et, en conséquence, - déclarer irrecevable M.

voie électronique le 10 mars 2021, la Sas Valivia, appelante, demande à la cour, au visa des articles 2224 et suivants et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel ; - 'dire et juger

[O] a fait valoir ses droits à la retraite, - Juger que M.

Maxime Martinez ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa