RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magisrat de la Mise en état Benoît HOLLEAUX

Régis MEFFRE, avocat au barreau de [Localité 1], E0612 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 juin 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Benoît HOLLEAUX

Communauté de Communes de [Localité 8] du Périgord pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège demeurant [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Jean-pierre HOUNIEU

RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magistrat de la mise en état Benoît HOLLEAUX

X... aurait dû refuser de participer à ce tribunal arbitral et qu'avoir laissé associer le nom d'un avocat à un tel arbitrage est attentatoire à l'honneur et à la probité.

Attendu que ces faits qui caractérisent un manquement à l'honneur, à la délicatesse et à la dignité doivent être sanctionnés par la révocation sans suspension des droits à pension ".

[R] un contrat de prêt microcrédit intitulé 'prêt d'honneur relance client' SMOKP451086 d'un montant de 3 500 euros au taux de 0 % remboursable en 24 mensualités de 145,83 euros.

Il s'est vu décerner le 2 janvier 2009, par le ministère du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité la médaille d'honneur du travail de vermeil pour 30 années de service.

mais portent sur l'imputation de faits précis, à savoir des procédures pénales pour blanchiment d'argent et fraude fiscale visant personnellement cette société et portant nécessairement atteinte à son honneur

1382 du Code Civil ne pouvait recevoir application, la faute invoquée n'étant pas détachable du délit de diffamation qui se définit comme l'imputation d'un ou de plusieurs faits portant atteinte à l'honneur

Il fait valoir que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ni des manquements à la probité et à l'honneur.

Le rapporteur exposait une série de 27 faits de nature à engager la responsabilité disciplinaire de maître X... et répartis en quatre groupes : 1°) manquements à l'honneur et à la probité en raison de

[D] un nouveau projet intitulé « La demoiselle d'honneur », lequel a donné lieu, après remise du scénario à canal diffusion par M.

chance de réaliser un bénéfice sur les exercices comptables à venir ; - son préjudice extrapatrimonial s'élève à 30 000 euros au titre de son préjudice moral lié à l'atteinte à sa probité et son honneur

Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [O] [R] Représenté par Me Semassa HOUENOU

A la cour d'honneur du château d'Angliers.

point 3 de la délibération n° DGA-RHF/DRH/19/005 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Marie a décidé l'octroi d'une gratification aux agents récipiendaires de la médaille d'honneur

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 février 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU