Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 28 avril 2022
- ECLI
- 626b8183d1fb03057d9a5246
- Date
- 28 avril 2022
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/03745 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2021 Date de la saisine : 21 Juin 2021 Date de la décision attaquée : 10 MAI 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. CLARIPHARM Représentée par Me Philippe TREHOREL de la SELARL JTBB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 5105 INTIMEE Mme [E] [D] Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 210213 -------------------------------------------------------------------------- N° 43/2022 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 07 Mars 2022, Que l'intimé accepte ce désistement suivant conclusions du 08 Mars 2022,, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 28 Avril 2022 Le Magistrat de la mise en état Benoît HOLLEAUX
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 28 avril 2022
- Matière
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Référence
626b8183d1fb03057d9a5246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel