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X...répond que, selon la loi GODARD, les sommes collectées doivent être intégralement reversées au personnel en contact avec la clientèle et que l'employeur est tenu de justifier l'encaissement et la distribution

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914b

Appel

25 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914e

Appel

25 janvier 2007

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Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c54a

Appel

25 juin 2008

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 07.12.2006 par le Tribunal de commerce de Clermont Fd ENTRE : M. Philippe Y... ...

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Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e8

Appel

25 octobre 2007

; Société ARCOBA SAS, demeurant 8 Avenue Pablo Picasso- 94132 FONTENAY S / BOIS CEDEX représentée par la SCP GIACOMETTI- DESOMBRE, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAFFIN- RAFFIN- COURBE & GODARD

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03221_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 5 avril 2022, la commune de Simiane-Collongue, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, demande

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Chambre 1-11 référés

642bbfb1d49e0104f58f001b

Appel

3 avril 2023

DEMANDEUR Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-yves HEBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Florian GONTARD, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR

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Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922a1

Appel

15 avril 2015

exercice, demeurant et domicilié ès-qualités Mairie de Bastia 1, Avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA CEDEX ayant pour avocat Me Martine CAPOROSSI POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Laurine GOUARD

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca705d6f7f678d48f28

Appel

4 juillet 2024

dossier N° RG 22/00137) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [B] [G] né le 04 Juin 1972 de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] concluant par Me Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD

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Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c237

Appel

25 juin 2008

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 26. 6. 2007 par le Tribunal de grande instance de MOULINS A l'audience publique du 28 Mai 2008 M.

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Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS

6253cadcbd3db21cbdd8c543

Appel

26 juin 2008

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS ETAT DE FRAIS No07/1140 - (RG 07/1215- TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

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Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -

6253cadcbd3db21cbdd8c545

Appel

26 juin 2008

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre CERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS - ETAT DE FRAIS No07-1138 -(RG 07/1219 - TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL représentant

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Cour d'Appel

Mme C. GOZARD, Greffière SUR RECOURSc/C ERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS -

6253cadcbd3db21cbdd8c549

Appel

26 juin 2008

GOZARD, Greffière SUR RECOURS contre C ERTIFICAT DE VERIFICATION DES DEPENS - ETAT DE FRAIS no07-1223 (RG 07/1215 - TC) ENTRE : SA GROUPE LACTALIS 10 rue Adolphe Beck 53000 LAVAL Représentant

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Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9d6

Appel

26 mars 2008

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 9.11.2007 par le Tribunal d'instance d'ISSOIRE A l'audience publique du 14 Février 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire, avant

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03694_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

H E, représenté par Me Gouard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 octobre 2023 ; 2°) d'annuler la lettre du 16 septembre 2022 de la secrétaire générale

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21466_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, l'association syndicale autorisée de Fleury d'Aude, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02663_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 29 août 2024, 10 septembre 2024 et 8 novembre 2024 la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, représentée par Me Gorand

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CAA

Juge unique

DCA_24NT00283_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la SCI Donville, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune le versement de la somme

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Chambre civile 1-6

6979ac3ecdc6046d47f1aa77

Appel

27 janvier 2026

O], Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE C/ Monsieur [W] [Z] né le 19 Mai 1974 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Martine GONTARD

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Ch civ. 1-4 construction

69a926e7cdc6046d47909403

Appel

1 avril 2025

GAN ASSURANCES Représentant : Me Martine GONTARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224 Plaidant : Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950 ORDONNANCE

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