AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
64b0ec2fcc47fa05db2fc512
13 juillet 2023
13 juillet 2023
étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés
Source officiellePage 11 sur 519
Chambre des Etrangers
6549e336bc1a528318e097bb
4 novembre 2023
4 novembre 2023
étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés
Source officielle