Cour d'Appel — 15 septembre 2015

6ème Chambre B 



ARRÊT No 544 

R. G : 14/ 07047 



Mme Karine X...épouse Y...


C/ 

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES 



Copie exécutoire délivrée 
le : 

à : 



REPUBLIQUE FRANCAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

COUR D'APPEL DE RENNES 
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2015 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : 

Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, 
Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, 
Mme Françoise ROQUES, Conseiller, 
magistrats délégués à la protection des majeurs, 

GREFFIER : 

Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, 

MINISTERE PUBLIC : 

Monsieur Martial GUILLOIS, substitut général, lequel a pris des réquisitions, 

DÉBATS : 

En chambre du Conseil du 11 Juin 2015 
devant Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial 

ARRÊT : 

réputé contradictoire, prononcé hors la présence du public le 15 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats. 



**** 

ENTRE 

APPELANTE : 

Madame Karine X...épouse Y...


...

35590 L'HERMITAGE 
décédée le 10 avril 2015 à SAINT BRIEUC 

ayant pour avocat Me JOSSE TIRIAU, avocat au barreau de RENNES 
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 10585 du 14/ 11/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) 

ET : 

APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES 
63 avenue de Rochester 
CS 90609 
35706 RENNES CEDEX 7 
non comparant 

EXPOSÉ DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS 

Mme Karine Y...née X...a été placée sous le régime de la curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles de RENNES du 16 juillet 2014 ayant désigné l'Association Pour l'Action Sociale et Educative (APASE) du MORBIHAN pour exercer la mesure. 

L'intéressée a interjeté appel de ce jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, postée le 21 juillet 2014. 

L'affaire a été communiquée au Ministère Public 



SUR CE, 

Le décès de l'appelante survenu le 10 avril 2015, selon la copie intégrale d'un acte d'état-civil transmis à la Cour par courrier du 27 mai 2015 entraîne l'extinction de l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile. 



PAR CES MOTIFS 

La Cour, statuant en audience non publique, après rapport, 

Constate l'extinction de l'instance et, par suite, la dessaisissement de la Cour. 



LE GREFFIERLE PRESIDENT