12/02/2020 ARRÊT N°48 N° RG 17/03443 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LWYM FP/DF Décision déférée du 31 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2014/237 Didier LERISSON SA

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'École Supérieure de Commerce

ARTISANS BOULANGERS PATISSIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me Philippe KLEIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

N° RG 18/01088 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQZM Décisions : - du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE Au fond du 16 mars 2012 RG : 2010010194 - de la Cour d'appel de Lyon (3ème chambre

' hypermarchés ' commerce de détail, de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ' commerce de détail de journaux et papeteries en magasin spécialisé ' commerce de détail de produits pharmaceutiques

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Milizac à sa demande de copie, en sa qualité de propriétaire, des pièces relatives à la sécurité du commerce

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Noyarey à sa demande de communication de l'étude de 2011 menée par la chambre de commerce

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Principes généraux.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

CETAT14-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la chambre de commerce

Le 17 avril 2012, en garantie de ces deux prêts d'un montant total en principal de 365.000 euros, un nantissement a été pris sur le fonds de commerce.

Afin de sauvegarder ses droits atteints par la prescription le 19 juin 2013, la société DNP a par acte du 29 mai 2013, assigné la société GDT devant le tribunal de commerce de Bobigny.