AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36bee8c0355000835f6ae
25 janvier 2024
25 janvier 2024
répondait à une proposition d'emploi salarié en qualité d'intervenant psychologue au sein de l'espace rencontre de [Localité 10] parue en mars 2015, Mme [Z] a, dès le début de ses relations avec l'AEM, clairement
Source officiellePage 11 sur 12
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle ajoute que les oeuvres cédées ne sont ni identifiées ni individualisées et en déduit que cette clause prévoit une cession de toutes les oeuvres futures sans clairement les identifier dès la conclusion
Source officielle