le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité des pièces de la procédure de vérification de comptabilité, y compris

[V] [M] [I] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [M] [I] [O] [W] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN

[P] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et tous autres frais d'exécution justifiés au sens de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

le coût du commandement de payer délivré le 11 avril 2024.

MNEF VICTOIRE [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : S.A.R.L.

Ultérieurement, [W] [U] vivait en couple avec [R] [X] et [N] [Q] avait pour compagne [V] [L].

2020 est versé au débat ; - une commande de la société ADP Metal modifiée le 10 septembre 2020 ; - des commandes de la société Concept Aluminium et Menuiserie Moine - des commandes des sociétés SPCM

La SARL [Q] et compagnie a interjeté appel de la décision le 21 décembre 2018.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bruston, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de payer, - à la suite de ce commandement, M.

MMA, - à titre subsidiaire, surseoir à statuer sur les demandes de la compagnie MAIF de condamnation des compagnies MMA à une quelconque part-contributive au titre des indemnisations versées dans le

Suite aux débats, Mme [Q] a expliqué ne pas avoir compris le sens de la décision déférée. Cependant, Mme [M] ayant formé appel incident, la cour était définitivement saisie.

Monsieur [I] [W] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je veux aller en Italie, j'ai ma famille là-bas et ma femme. Je sais que je ne peux plus rester en France.

Le commandement délivré comporte la somme et les dépens auxquels l'appelant a été condamné par décision du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Uzès et deux sommes au titre

Vu les conclusions d'incident transmises le 25 août 2021, par la SCA Veolia-Eau Compagnie Générale dee Eaux, tendant à la radiation de l'instance.

Par acte du 16 février 2022, la Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner Mme [O] et M.