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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour : Aux termes des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
II- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'obligation, inhérente à tout contrat, d'exécuter de bonne foi le contrat de travail est codifiée par l'article L. 1222-1 du code du travail qui énonce
Source officielleChambre Sociale
6780b926b10ab0632f70495c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671894a5d8ceca1cd7019144
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.324-2-1 du code de tourisme en ne transmettant pas, dans les délais impartis, les informations sollicitées par elle sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-2-1 II du code du tourisme,
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] rétorque que cette disposition doit être écartée, comme étant nulle, dans la mesure où elle méconnaît l'article 2254 alinéa 3 du code civil.
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a52f
19 avril 2024
19 avril 2024
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4. IV.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915cf
20 mai 2014
20 mai 2014
de ce tableau.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date des faits, figurant au titre II du Livre 1er de la quatrième partie de ce code : « L'employeur prend les mesures
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374913540f124dcd102feaf
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
au titre XVI, chapitre I, article 3 ou chapitre II, article 5 bis ou des soins inscrits au titre XVI à un patient en soins palliatifs, ces prises en charge donnent lieu à la MCI du fait du rôle spécifique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, III et IV du présent article.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré
Source officielle8ème chambre
69e9ace4cdc6046d4737e36e
22 avril 2026
22 avril 2026
dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf56cdc6046d47309d84
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
13 juillet 2011
X... conformément aux accords collectifs applicables, en vertu de l'ancien article L 122-12-1 du code du travail, devenu l'article L 1224-2 ; Considérant que selon l'accord national du 21 juillet 1975
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de recherche et devait bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.
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