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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61609a5454c6ec55cf7101ff
1 avril 2014
1 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a0decdc6046d4716d91d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur l'article 30-3 du code civil M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc8
6 mars 2008
6 mars 2008
Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, ses conclusions doivent être regardées comme tendant à l’application des dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e6
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Antoine X...et son épouse Mme Mathilde B... seront déboutés de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme ils l'ont été en première instance, le jugement étant confirmé sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
aux dépens de première instance et d'appel, mais sans que l'équité commande l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
14 juin 2018
Il résulte des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code de procédure civile que l'expert ne peut répondre à d'autres questions que celles pour l'examen desquelles il a été commis, sauf accord écrit
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[X] ne démontre pas avoir procédé au règlement de la somme de 34 725,80 euros qu'il invoque.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6971dc61cdc6046d4736d081
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- article L. 142-1 du code de sécurité sociale et L. 1411-4 du code du travail (textes légaux de compétence).
Source officielleRETENTIONS
66a8820d7be56405acf78fc9
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
5 février 2026
de lui accorder la protection fonctionnelle méconnaît l’article 11 de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le refus de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff189d
28 avril 2016
28 avril 2016
700 du code procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
635236f08c924eadffcc4901
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
(article 813 dudit code) ; Considérant que c'est par des motifs justes et pertinents que la cour adopte que le tribunal, faisant application des articles 263 et 264 du code de la famille congolais,
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70b
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, il s'est fondé sur l'actuel article 1184 du code civil, inapplicable au contrat formé en mai 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702370c57ad9d1aa105bd
25 juin 2015
25 juin 2015
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 11 sur 123