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288 résultats pour « Article R441-7-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad39

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dès lors, il sera dit et jugé que la SAS [7], employeur de monsieur [C] [J], a commis une faute inexcusable au sens des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que l'accident dont

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

642fb7b2cece1704f57479f7

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

8 février 2017

en application de l'article 122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

60333b0b5e8332abaf45068c

Appel

21 août 2017

21 août 2017

Souffrances endurées L'évaluation du premier juge apparaît adaptée pour les souffrances endurées du fait des blessures et des soins, cotées à 4/7, et il n'y a pas lieu de la majorer en considération

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R421-5 du code des assurances a été respecté par la compagnie AXA France IARD ; Dire et juger que le tracteur s'entend, au visa des dispositions des articles L.110-1 du code de la route et L 211-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6358cdc6c40aa805a7864c97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

MMA Iard et à MMA Iard assurances mutuelles la somme de 1.500 euros, à chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a168273cdc6046d47116cf7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 13 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LEROY

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616389aba5395b851a399e10

Appel

25 février 2011

25 février 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576d3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale que la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident doit être motivée.

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CA

4ème Chambre Section 3

6969f234cdc6046d477eb793

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d'inopposabilité de la décision prise par la CPAM: En l'espèce, l'employeur soutient que la caisse aurait méconnu les dispositions de l'article R441-8 du code de la sécurité

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Chambre Sociale

644b63c7c51457d0f882de09

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens postérieurs au 1er janvier 2019.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb6d1cece1704f57477e2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la

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Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f33

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

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CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fc8

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur ce, Les délais imposés à la caisse, pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sont prévus par l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre

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CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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