AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dès lors, il sera dit et jugé que la SAS [7], employeur de monsieur [C] [J], a commis une faute inexcusable au sens des articles L452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que l'accident dont
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Chambre Sociale
642fb7b2cece1704f57479f7
4 avril 2023
4 avril 2023
450 du code de procédure civile.
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