Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ed74ef9f00086f664c
5 avril 2024
5 avril 2024
[H] [Y] ; condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] à verser à la SA [10] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La
Source officielleChambre 3 A
627a0106dd6bd9057dc56c48
9 mai 2022
9 mai 2022
Par écritures d'appel notifiées le 20 octobre 2020, Madame et Monsieur [I] et la Sci Simoun intervenante et appelante concluent ainsi que suit : « Vu l'article 210-6 du code de commerce, vu l' article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
3 février 2016
[W] n'a pas respecté cette obligation et violé l'article 1134 du Code Civil, en n'informant pas M.
Source officielle19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
16 décembre 2020
1154 du code civil; - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Sedifrais
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616263c810de15342de14853
22 octobre 2013
22 octobre 2013
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
au second alinéa du II du même article 12.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229cfd2fa6fd0f80403fb
20 avril 2023
20 avril 2023
[UD] qu'en application de l'article R23-3 du code de procédure pénale, les intérêts produits par le cautionnement judiciaire ne pouvaient plus être versés au prévenu sur sa demande mais venaient compléter
Source officielleChambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603654af8f611db590833aa5
4 novembre 2015
4 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater l'interruption de l'instance, - recevoir la société de mandataires judiciaires [7] [N] en son intervention à l'instance
Source officielle12e chambre section 2
6035371efdebd2614377f798
31 mai 2016
31 mai 2016
Elle déclare qu'il était un des actionnaires principaux de CDF Ingénierie, qu'il avait un «'contrôle plus que majoritaire'» de CDFI au sens de l'article L 233-3 du code de commerce et excipe d'arrêtés
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dire que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal, avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil 10.
Source officielleChambre sociale 4-2
67932e3e20da87ff5e01128b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L243-1-2 du même code prévoit la situation l'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France.
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse ; - Condamner
Source officielle3e Chambre A
6162cf6c8b4dc27576e7b733
9 septembre 2011
9 septembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePage 11 sur 13