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277 résultats pour « Article L6231-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L6321-1 du Code du Travail) - 2 743 ' nets au titre des contreparties pour les obligations d'habillage et de déshabillage telles que prévues par l'article L3121-3 du Code du Travail, - 960 ' nets au

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1055f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f12

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

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CA

Chambre Sociale

65aa2d34009f81000890db48

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à l'acquisition d'un bloc de compétences (article L6321-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce), - qu'une obligation légale de formation professionnelle pèse sur l'employeur aux

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L653-8. » Aux termes de l'article R662-1 du code de commerce : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

63d0d61f81a7b805de12b6bb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'article R. 653-1, alinéa 2, du code de commerce dispose en effet, que « pour l'application de l'article L 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6438f35ba942a604f5e93862

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6360ca6c3c369c7f74996f14

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur l'infraction aux dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code de tourisme (défaut de déclaration d'un meublé de tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que :

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01375_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article 8 de cette décision : " En vertu de l'article L621-1 et suivants du code Rural et de la Pêche maritime, FranceAgriMer est chargé du contrôle du respect des engagements souscrits

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CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

S'il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2, du

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CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la SPBI a exécuté déloyalement le contrat de travail en violation de l'article L.1222-1 du code du travail, - déclarer que ses agissements sont constitutifs de harcèlement moral en violation de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d2

Appel

28 février 2019

28 février 2019

SUR CE En application de l'article L1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement de M. Z...

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CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e520

Appel

22 juin 2010

22 juin 2010

DEBATS : A l'audience publique du 01 AVRIL 2010 devant Mme BOUSQUEL, Conseiller, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786

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CA

Sociale D salle 3

63a402863f67e905df3d2920

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1132-1 du code du travail , aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son âge, de son état de santé ou

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CA

Chambre 4-2

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail, -2 000,00 ' (DEUX MILLE EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65b0be5f8d0ccf000877e677

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le liquidateur réplique qu'en présence d'un plan de sauvegarde, l'article L631-7 alinéa 3 du code de commerce n'est pas applicable seul l'étant l'article L626-27 du même code, lequel en présence d'un état

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CA

8ème Ch Prud'homale

6309b411a521cdc5630b7ab4

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff6

Appel

19 février 2008

19 février 2008

, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme HAUDUIN en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et

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CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8affe

Appel

19 février 2008

19 février 2008

, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme HAUDUIN en son rapport, - les avocats en leurs conclusions et

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