L'article L341-4 du code de la consommation applicable au jour de la conclusion du cautionnement et devenu l'article L 332-1 dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

MOTIFS L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.

Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre

L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.

COFIDIS la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel ; - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [S] aux entiers

au taux conventionnel et l'assurance-vie jusqu'à complet règlement ; - Monsieur [G] n'a pas comparu ; que Monsieur et Madame [R] ont demandé au tribunal, au visa des articles 1152 et 1382 du code

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article R 221-39 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consomm.

à leur paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

564 du code de procédure civile comme étant nouvelle en cause d'appel ; Considérant que M.

L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur

aux dépens ;  condamné la GMF Assurances à payer à Mme [O] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  rappelé que la décision est exécutoire de droit.

financière en application des articles L. 114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.