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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f8
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc00
7 octobre 2009
7 octobre 2009
L 321-1-2 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7D-LBRI URSSAF AQUITAINEc/SAS SMAC
627df76c0d41e0057d43e1e8
12 mai 2022
12 mai 2022
1343-2 du code civil)
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa44
28 août 2012
28 août 2012
de procédure, o 2 093 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f4
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321-14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même délai
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3847
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1343-2 du code civil Condamner la société [B] à payer à Mme [E] une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Condamner la société [B] aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
JD MEYNARD, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
63c108b5bf9fd47c90a13a36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
III/ Sur la prescription et la recevabilité de l'action L'article L. 137-2 devenu L 218- 2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
14 mai 2013
Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
14 mai 2013
Par voie de conséquence, dès lors que : - en violation des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu et que la lettre de licenciement lui
Source officielleChambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ec
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article L. 3121-28 du code du travail dispose que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que « les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af47
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Source officielle1ère Chambre section B
6630896703169600084133f7
29 avril 2024
29 avril 2024
en vertu de l'article 856 du même code, qui se capitaliseront dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner M.
Source officiellePage 11 sur 12