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1 872 résultats pour « Article L1245-2 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20155589

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

de l’environnement et de la santé publique et au règlement sanitaire départemental, concernant des nuisances sonores et olfactives d'origine professionnelle, non régularisées après une lettre de mise

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616337e106e11dac7d76d033

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

La SCI LEMAIRE LES SARS ne peut tirer argument de la délivrance du congé du 16 mars 2009 en référence aux articles L145-4 et L145-9 du code de commerce, dés lors que celui-ci mentionne très clairement

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7048f8faf13e2e973e4e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la demande de requalification du contrat conclu du 1er octobre 2018 au 11 janvier 2019 : Selon l'article L1242-2 du code du travail ,sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat

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CA

Chambre sociale

64534cf337f394d0f8f6668c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

DES VIGNETTES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805

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CA

Cour d'Appel

6253cb19bd3db21cbdd8cd7d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

Position de la Cour Aux termes de l'article L1243-1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L1235-3 du Code du travail.

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CA

2ème chambre civile

5fdb1c49de55e7b0e875becf

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées coformément à l'article 450 alinéa 2 du code de

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10564bf9fd47c90a1369a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur ce Conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

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Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

simplement libellé comme étant une location-gérance, cette fausse qualification étant réputée non écrite selon les articles L145-15 et L145-16 du code de commerce, et en affirmant qu'il portait bien sur

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CHAMBRE SOCIALE B

625bae5044cde4277d1bd52f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " L'article L4121-2 2 du même code, applicable

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Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de

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CA

Avis

CADA:20170555

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.

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Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6033f62ed28bf8a6aa78ca4d

Appel

24 février 2017

24 février 2017

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie par [T] [L] dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Me Gabriel ARMOUDOM, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Par jugement du 15 septembre 2010 le conseil de prud'hommes d'Angers a : - Dit que les contrats à durée déterminée d'usage de Mme X... sont conformes aux articles L1242-2 3oet D1242- 17o du code du travail

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CA

Chambre Sociale

65a0f684383a880008fd086f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2 est nulle.

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Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f0e

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L1235-3 du Code du travail porterait atteinte à son droit à une réparation adéquate ; - en conséquence, écarter l'application de l'article L1235-3 du Code du travail ; - condamner la société GRANGER

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CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e325386a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est

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Pôle 6 - Chambre 11

651d031dfe8d588318c1af26

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.

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