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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
19 septembre 2007
code de procédure civile ; Sur la procédure, le tribunal, se déclarant compétent pour statuer sur la validité de l'accord du 7 février 2003 et de ses annexes, a dit que son jugement sera inopposable
Source officielle2ème Chambre
69eb003acdc6046d4757b43b
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens et indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () III.
Source officielleChambre sociale
6455f0286d2f7dd0f861bfb5
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu l'article 12 du code de procédure civile'; Aux termes de l'article L.3121-28 du code du travail, «'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleChambre Sociale
696a08e6cdc6046d4780b52f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale qui n'intéressent que les rapports entre l'État et cet organisme.
Source officielleCour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a71
19 septembre 1997
19 septembre 1997
Dans des conclusions signifiées le 23 avril 1997, Madame X... invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
de vérifier la réalité des achats ou d'identifier les bénéficiaires des paiements et qui ne respectent pas les exigences de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle A du 25 novembre 2008 ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le salarié a été en arrêt maladie du 7 juillet 2021 au 30 septembre 2021.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues par les articles 261, 4, 4°, a du code général des impôts et 202 A de l'annexe II audit code dès lors que l'administration a enregistré le 24
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747477
6 avril 2023
6 avril 2023
Motifs de la décision L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 énonce que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb1c
20 décembre 2011
20 décembre 2011
commune de PENTA DI CASINCA sous le Numéro A 133 (devenue A 278) de même qu'un jardin cadastré A 134 (devenu A 279).
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03468_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
code général des impôts, il y a lieu de maintenir l'imposition des sommes encaissées sur les comptes personnels de M. et Mme B sur le fondement du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04068_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
été assujetti au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 11 sur 395