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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b68
14 novembre 2007
14 novembre 2007
Y... à lui rembourser les sommes versées à ce titre ainsi qu'à lui payer 3000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00718_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcff
24 juillet 2025
24 juillet 2025
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. - laissé les dépens à charge de Mme [E].
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
653b59c7502b828318c4e631
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 4121-2 précise les principes généraux de prévention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
665abadd97d5920008107ec2
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 562, alinéa 2 du code de procédure civile, issu du décret du 28 août 1972, dispose en effet que l'appel tendant à l'annulation du jugement emporte dévolution pour le tout, de sorte que la cour
Source officielleChambre sociale 4-4
695f4927cdc6046d47952a11
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
69623e24cdc6046d47d60456
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1154 du code civil, - mentionner la moyenne des trois derniers mois de salaire : 2 884,14 euros bruts.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae600406
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1343-2 du code civil, ' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M.
Source officielleChambre Prud'homale
65b4ac027ef77d000880b3a8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les conséquences financières de la requalification - Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L.1245-2 du code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6973391bcdc6046d47661dd8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b2
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes des articles L 1152-2, L 1153-2 et L 1153-3, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01077_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01078_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
droit et d’erreur manifeste d’appréciation sur l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque incendie et de l’accès ; - l’arrêté n’est pas entaché d
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fca7d1b08d969980fdd
21 août 2023
21 août 2023
Motifs : L'article L.526-1 du code de commerce dispose que, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée au registre national des entreprises
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
660f950aa40f8b0008cb7721
4 avril 2024
4 avril 2024
toutes fins qu'elles procèdent ; y ajoutant, - condamner Mme [F] au règlement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032017bd47662399789be72
17 mai 2018
17 mai 2018
1153 du code civil et celle de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
5fd99ed4dfb0689189f8503a
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Patricia Minault avocat et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c65a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePage 11 sur 73